Projet pour un TRAITÉ DE DÉMOCRATISATION DU GOUVERNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UNION EUROPÉENNE (« T-DEM’ »)

SOMMAIRE

• 1/ Exposé des motifs
• 2/ Traité de démocratisation du gouvernement économique et social de l’Union Européenne (TDEM)
  • TITRE I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
  • TITRE II. PACTE DEMOCRATIQUE EUROPEEN
  • TITRE III. POUVOIRS LEGISLATIFS ET BUDGETAIRES
  • TITRE IV. ORIENTATION ET CONTROLE DU GOUVERNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
  • TITRE V. COHERENCE ET RELATION AVEC LE DROIT DE L’UNION
  • TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
• 3/ La proposition en résumé
• 4/ Glossaire

Pour faire face à la crise financière ouverte en 2008, les Etats membres de l’Union, la Commission et la Banque centrale européenne ont échafaudé dans l’urgence un puissant gouvernement européen des politiques économiques et sociales nationales (ci-après « gouvernement économique et social de l’Union »). Par une succession de traités (traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, dit TSCG, traité créant le Mécanisme européen de stabilité, dit MES) et de paquets législatifs (les directives Six-Pack et Two-Pack qui forment le « Semestre européen »), ce gouvernement s’est doté d’instruments (de surveillance, de contrôle, de conditionalité) lui permettant d’entrer au cœur des pactes démocratiques, fiscaux, sociaux des Etats membres de l’Union. L’Eurogroupe, structure informelle réunissant les ministres des finances des Etats ayant l’euro pour monnaie, est devenu le pivot de cette nouvelle Europe née de la crise.

Tout à ses objectifs financiers et budgétaires (le triptyque : stabilité financière, consolidation budgétaire, « réformes structurelles »), ce nouveau gouvernement européen a fait l’impasse sur la lutte contre les inégalités et la construction d’un modèle de développement social, équitable et durable pour l’Europe. Sans surprise, il s’est montré incapable de répondre aux urgences européennes qui sont pourtant criantes au terme d’une décennie d’une crise économique et financière : l’accélération du réchauffement climatique, la précarité sociale, l’accueil des réfugiés, l’intégration des nouveaux migrants, la fraude fiscale, le sous-investissement public structurel notamment dans les universités et la recherche, etc.

Fait agravant, ce renforcement considérable des capacités exécutives des institutions européennes en matière économique, budgétaire, fiscale, et sociale s’est opéré sans que les parlements puissent participer à son orientation et à son contrôle. Le Parlement européen a été largement exclu de ce gouvernement économique : de manière emblématique, tandis que le TSCG prévoit que « le président de la Banque Centrale Européenne est invité à participer aux réunions » des chefs d’Etat ou de gouvernement de la zone euro (art. 12§1), il dispose que « le président du Parlement européen peut être invité à être entendu » (art. 12§5). Quant aux parlements nationaux, ils ne se sont vus accorder qu’un maigre pouvoir consultatif à l’article 13 du TSCG –lequel renvoie au Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux traités relatifs à l’Union européenne. Ce déséquilibre contrevient profondément à l’engagement au « respect et au maintien de la démocratie représentative » dont les chefs d’Etat et de gouvernement ont fait solennellement un « élément essentiel de l’appartenance » à l’Union européenne depuis la déclaration de Copenhague du Conseil européen du 8 avril 1978, engagement sans cesse réaffirmé depuis lors. Il entre également en contradiction avec le fait que la démocratie constitue, au titre des articles 2 et 13 du Traité sur l’Union Européenne (TUE), une des « valeurs » que les institutions de l’Union se doivent de « promouvoir ».

Parce qu’ils ont pour conséquence une désaffection profonde des citoyens vis-à-vis du projet européen, ce déficit de légitimité démocratique comme cette incapacité à répondre aux défis auxquels l’Europe fait face, portent le risque d’un démantèlement de l’Union européenne et d’un repli défensif national. A ce titre, si l’on a pu, au cœur de la crise financière, évoquer une situation d’urgence pour justifier le renforcement des capacités coercitives de ce gouvernement économique et social de l’Union, on peut sans difficulté parler aujourd’hui d’une véritable urgence démocratique et sociale.

L’Europe ne se réconciliera avec ses citoyens que si elle apporte la preuve concrète qu’elle est capable d’établir une solidarité entre Européens en faisant contribuer, de manière équitable, les gagnants de la mondialisation au financement des biens publics dont l’Europe a aujourd’hui cruellement besoin : c’est-à-dire de faire contribuer les grandes sociétés davantage que les petites et moyennes entreprises, et les contribuables les plus riches davantage que les plus modestes. Aussi : l’Europe n’élargira sa base sociale et politique que si elle est capable d’offrir à ses citoyens les biens publics d’échelle européenne qui sont les marqueurs concrets de son modèle de développement social, équitable et durable.

Seule une révision générale des traités européens permettrait d’offrir le cadre institutionnel capable de corriger les défauts d’origine de l’Union Economique et Monétaire. Cependant, étant donné le caractère peu probable à court terme d’une telle option, on propose ici d’adopter, dans des délais courts, un traité international dit de « démocratisation du gouvernement économique et social de l’Union » (ci-après « T-Dem ») permettant la création d’un budget dit « de démocratisation » discuté et voté par une Assemblée européenne.

Ce budget européen est dit « de démocratisation » car il doit permettre, par des impôt communs et par l’investissement dans les biens publics, de lutter contre les inégalités sociales à l’échelle européenne et de garantir sur le long terme un modèle politique original de développement social, équitable et durable. Ainsi, les quatre impôts communs (sur les bénéfices des grandes sociétés, sur les hauts revenus, sur les hauts patrimoines et sur les émissions carbonne), dont l’assiette et le niveau seront votés par l’Assemblée européenne, marquent concrètement l’existence d’une solidarité européenne. De même, en créant enfin une puissance publique européenne capable de produire des biens publics d’échelle européenne, le « budget de démocratisation » remet la question des inégalités et du climat, de la recherche et de la protection sociale au cœur du régime de croissance européen. En somme, contre le tout économique et l’ultralibéralisme qui ont démantelé les services publics et les protections sociales élaborés en Europe dans les compromis d’après-guerre, il s’agit donc de permettre à une Europe politique d’éclore là où la faible capacité budgétaire de l’Union européenne n’a jamais permis d’aller au-delà de l’Europe du tout économique.

L’Assemblée européenne constitue le cadre démocratique de cette transformation. Elle propose, débat et vote le budget ; elle dispose d’une capacité législative qui lui permet de favoriser la coordination des politiques économiques et fiscales comme la croissance durable et l’emploi ; elle pèse sur l’agenda politique en participant à la préparation de l’ordre du jour des « Sommets de la zone euro » et du programme semestriel de travail de l’Eurogroupe ; elle est dotée d’instruments de contrôle des politiques de convergence et conditionalité qui se sont développées depuis une décennie à l’échelle de l’Union ; en cas de désaccord avec l’Eurogroupe, c’est elle qui a le dernier mot sur le vote du budget de démocratisation, l’assiette et le taux des impôts à prélever pour le financer, ainsi que les autres actes législatifs prévus par le présent traité.

Compte tenu des incidences fiscales, budgétaires, et sociales multiples du gouvernement économique et social de l’Union sur les pactes sociaux et les politiques économiques des Etats membres, seule une Assemblée européenne composée de parlementaires nationaux et européens élus au suffrage universel a aujourd’hui la légitimité démocratique nécessaire pour en assurer l’orientation et le contrôle.

Le présent projet de traité propose enfin une stratégie pour cette transformation. Plutôt qu’une refonte complète des traités, plus qu’improbable en l’état, il exploite les marges de manœuvre juridique qui ont permis de faire exister un gouvernement économique en complément et à la marge des traités de l’Union européenne. Ce faisant, le « T-Dem » reprend le modus operandi des traités TSCG et MES (validé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Pringle de novembre 2012) pour faire face à la crise financière, cherchant cette fois à faire œuvre de démocratisation. Il s’agit de montrer que le projet européen n’est pas inscrit « dans le marbre » -pour peu qu’il existe une volonté politique d’en ré-orienter les termes-, et que la voie d’une démocratisation du gouvernement économique et social de l’Union mérite d’être enfin empruntée.

RÉSOLUS à réaffirmer, face à une succession de crises économique, politique et sociale, l’importance du processus d’intégration européenne engagé, il y a 60 ans, par la création des Communautés européennes,

CONSTATANT que les bouleversements politiques et institutionnels induits par la crise financière ont fait naître un gouvernement européen des politiques économiques et sociales nationales des 28 Etats membres, gouvernement qui a pour centre de gravité les institutions créées pour les Etats ayant l’euro pour monnaie, notamment l’Eurogroupe et les Sommets de la zone euro,

CONSCIENTS que l’irresponsabilité démocratique et l’immobilisme politique propres à ce gouvernement économique de l’Union placent aujourd’hui l’Union européenne face à une urgence démocratique et sociale,

RAPPELANT le Rapport des cinq présidents pour « Compléter l’Union économique et monétaire européenne » du 22 juin 2015, et sa partie V sur « Responsabilité démocratique, légitimité, et renforcement institutionnel »,

CONVAINCUS de la nécessité de garantir les engagements répétés des Etats signataires en matière de droits sociaux tels qu’affirmés dans la Charte Sociale Européenne du 18 octobre 1961 (révisée en 1996), la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, aujourd’hui partie intégrante du traité de Lisbonne,

DÉSIREUX de donner à l’Union les moyens de garantir un modèle de développement social, équitable et durable, et les institutions démocratiques pour en décider,

RÉSOLUS à construire les politiques de convergence et de conditionalité propres au gouvernement économique et social de l’Union autour d’institutions démocratiquement responsables au niveau européen comme au niveau national et ce, dans le but de participer pleinement à la réalisation des valeurs sur lesquelles le processus d’intégration européenne est assis,

CONSCIENTS que les politiques de coordination économique et budgétaire et de convergence fiscale et sociale propres au gouvernement économique de l’Union interviennent au cœur des prérogatives constitutionnelles des parlements nationaux dont le TUE rappelle en son article 12 qu’ils « contribuent activement au bon fonctionnement de l’UE »,

TENANT COMPTE DU FAIT que l’objectif des Chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de la zone euro et d’autres Etats membres de l’Union européenne est d’intégrer le plus rapidement possible les dispositions du présent traité dans les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée ;

DANS LA PERSPECTIVE des étapes ultérieures à franchir pour jeter les bases durables d’une Union politique, économique et sociale,

Les Etats membres de l’Union, signataires du présent traité,

RÉAFFIRMENT leur obligation, en tant qu’Etats membres de l’Union européenne, de considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun, ainsi que la responsabilité qui leur incombe de construire les mécanismes assurant une solidarité européenne ;

CRÉENT une Assemblée européenne composée des parlementaires nationaux et européens chargée tout à la fois de définir et de voter, le cas échéant en dernier ressort, un budget de démocratisation de l’Union qui dote celle-ci des moyens de lutter contre les inégalités et de garantir un modèle de développement social, équitable et durable, et de contrôler les décisions prises dans le cadre du gouvernement économique de l’Union ;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1.

1. Conscients de leur responsabilité à l’égard du projet européen et résolus à affirmer le principe de solidarité au sein de l’Union Européenne, les parties contractantes approfondissent par le présent traité la démocratisation de l’Union en se dotant d’un « budget de démocratisation ».

2. Par le présent traité établissant un nouveau pacte budgétaire et démocratique, les parties contractantes créent une Assemblée européenne qui a pour fonction de discuter et de voter le budget de démocratisation, d’orienter et de contrôler le gouvernement économique et social de l’Union Européenne.

3. Tous les Etats membres de l’Union européenne ont vocation à devenir signataires du présent traité.

ARTICLE 2. L’Assemblée européenne

Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une assemblée dénommée « Assemblée européenne » (ci-après l’Assemblée).

ARTICLE 3. Fonctions

1. L’Assemblée exerce, conjointement avec l’Eurogroupe, la fonction législative et budgétaire, et assure des fonctions d’orientation et de contrôle du gouvernement économique et social de l’Union conformément aux conditions prévues par le présent traité.

2. Elle travaille en coopération étroite avec le Parlement européen.

ARTICLE 4. Composition

1. L’Assemblée est composée au minimum de quatre cents membres. Elle est formée pour les quatre cinquièmes (80%) de ses membres de parlementaires que les Parlements nationaux désignent en leur sein au prorata des groupes qui les composent et dans le respect du pluralisme politique, selon une procédure fixée par chaque Etat membre, et pour un cinquième (20%) de ses membres de parlementaires que le Parlement européen désigne en son sein au prorata des groupes qui les composent et dans le respect du pluralisme politique, selon une procédure fixée par le Parlement européen.

2. Le nombre des membres de l’Assemblée issus des Parlements nationaux est fixé en proportion des populations des Etats membres. Chaque Parlement national envoie au moins un-e représentant-e.

3. Des délégations des Parlements des États membres de l’Union européenne non signataires du présent traité seront invitées à participer, en qualité d’observatrices, aux réunions de l’Assemblée. Elles ont accès en temps utile à toutes les informations et seront dûment consultées.

4. Un règlement fixe le nombre des membres de l’Assemblée.

ARTICLE 5. L’Eurogroupe

1. L’Eurogroupe est composé des ministres des Etats ayant l’euro pour monnaie. Les ministres des autres Etats membres de l’Union y participent.

2. L’Eurogroupe assure une étroite coordination et une convergence des politiques économiques et fiscales des Etats de l’Union européenne.

3. Il est composé, selon les points inscrits à l’ordre du jour, soit des ministres de l’Economie et des Finances, soit des ministres chargés de l’Emploi et des Affaires sociales, soit des autres ministres concernés par l’ordre du jour.

4. Le ou la président-e de l’Eurogroupe est élu-e à la majorité des Etats membres de l’Union européenne.

ARTICLE 6. Les Sommets de la zone euro

1. Les Sommets de la zone euro sont composés des Etats ayant l’euro pour monnaie. Les chefs d’Etat et de gouvernement des autres Etats membres de l’Union y participent.

ARTICLE 7. Budget de démocratisation

1. Le budget de démocratisation vise à lutter contre les inégalités, à favoriser une croissance durable, la justice fiscale, l’emploi, la cohésion sociale ainsi qu’à permettre une meilleure convergence des politiques économiques, sociales et fiscales au sein de l’Union européenne.

2. Toutes les recettes et les dépenses doivent faire l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget.

3. Le budget annuel de démocratisation est établi par l’Assemblée et par l’Eurogroupe.

4. L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

ARTICLE 8. Procédure législative applicable à l’adoption du budget de démocratisation donnant prééminence à l’Assemblée en dernier ressort.

1. L’Assemblée et l’Eurogroupe établissent le budget annuel de démocratisation conformément aux dispositions ci-après.

2. Sur la base d’une proposition de budget préparée par l’Assemblée, l’Eurogroupe arrête un projet de budget. La Commission assiste l’Assemblée dans le cadre de la préparation de la proposition de budget.

3. La proposition et le projet de budget comprennent une prévision des recettes et une prévision des dépenses.

4. L’Eurogroupe présente son projet de budget à l’Assemblée au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède l’exécution du budget. Si dans un délai de 40 jours, l’Assemblée :

a) approuve le projet de budget, le budget est adopté ;
b) n’a pas statué, un nouveau projet de budget est présenté par l’Eurogroupe ;
c) adopte à la majorité des membres qui le composent des amendements, le projet ainsi amendé est transmis à l’Eurogroupe. Le ou la président-e de l’Assemblée, en accord avec le ou la président-e de l’Eurogroupe, convoque sans délai le comité de conciliation. Toutefois, le comité de conciliation ne se réunit pas si, dans un délai de 10 jours après cette transmission, l’Eurogroupe informe l’Assemblée qu’il approuve tous ses amendements.

5. Le comité de conciliation, qui réunit les membres de l’Eurogroupe ou leurs représentant-e-s et autant de membres de l’Assemblée, a pour mission d’aboutir, sur la base des positions de l’Assemblée et de l’Eurogroupe, à un accord sur un texte commun.

6. a) Si, dans un délai de 21 jours, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, l’Assemblée et l’Eurogroupe disposent chacun d’un délai de 14 jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.

b) Si, dans le délai de 21 jours visé à l’alinéa précédent, le comité de conciliation ne parvient pas à un accord sur un projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par l’Eurogroupe.

7. Si, dans le délai de quatorze jours, prévu à l’alinéa 6 a) :
a) l’Assemblée et l’Eurogroupe approuvent le projet commun, le budget est réputé définitivement adopté.

b) L’Assemblée rejette le projet commun à la majorité des membres qui la composent, un nouveau projet de budget est présenté par l’Eurogroupe en tenant compte des positions de l’Assemblée.

c). L’Eurogroupe rejette le projet commun, le ou la président-e de l’Eurogroupe demande à l’Assemblée de statuer définitivement à la majorité des membres qui la composent.

ARTICLE 9. Ressources propres et transferts

1. Les signataires du présent traité se dotent par le budget de démocratisation des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs exposés à l’article 7 et pour mener à bien leurs politiques.

2. Le budget de démocratisation est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.

3. Les ressources propres sont l’impôt progressif sur les hauts revenus, l’impôt progressif sur les hauts patrimoines, l’impôt commun sur les bénéfices des sociétés, et l’impôt sur les émissions carbone tels que définis à l’article 10.

4. Le budget de démocratisation peut prévoir le reversement aux Etats signataires de tout ou partie des recettes issues de ces ressources propres.

5. Un état budgétaire annuel est établi permettant de constater le montant des recettes acquittées par chaque Etat signataire et le montant des reversements et des dépenses dont il a bénéficié. L’écart entre les deux montants ne peut excéder 0,1% du produit intérieur brut (PIB) de chaque Etat.

ARTICLE 10. Exercice de la compétence législative

1. Sans porter atteinte aux compétences conférées à l’Union en matière de politique économique, l’Assemblée et l’Eurogroupe, statuant conformément aux procédures législatives visées à l’article 11, adoptent les dispositions législatives permettant de lutter contre les inégalités, de favoriser une croissance durable, la justice fiscale, l’emploi, la cohésion sociale ainsi que de permettre une meilleure convergence des politiques économiques, sociales et fiscales au sein de l’Union européenne.

2. L’Assemblée et l’Eurogroupe, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, votent l’assiette et le taux de l’impôt commun sur les bénéfices des sociétés, de l’impôt progressif sur les hauts revenus, de l’impôt progressif sur les hauts patrimoines et de l’impôt sur les émissions carbone qui alimentent le budget de démocratisation.

3. Dans le respect de l’assiette de l’impôt sur les sociétés fixée à l’article 10§2, les Etats membres peuvent adopter un taux d’imposition additionnel.

4. L’Assemblée et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions visant à la mise en commun des dettes publiques dépassant 60% du PIB des Etats membres par une émission commune de titres de dette à partir de ce seuil.

5. Les projets ou propositions d’actes législatifs prévus à l’alinéa 1 du présent article sont préalablement envoyés pour avis au Parlement européen.

ARTICLE 11. Procédure législative ordinaire

1. L’Eurogroupe et l’Assemblée adoptent conjointement les actes législatifs applicables aux Etats signataires du présent traité.

2. L’initiative législative appartient concurremment à la Commission, à l’Eurogroupe et aux membres de l’Assemblée. Ils ont le droit d’amendement.

3. L’ordre du jour législatif est fixé conjointement par l’Eurogroupe et l’Assemblée. Toutefois, dans la limite de la moitié des séances, l’Assemblée fixe par priorité son ordre du jour et inscrit les propositions ou les projets d’actes législatifs qu’elle accepte.

4. La procédure législative ordinaire s’applique aux règlements, directives ou aux décisions conjointement prises par l’Eurogroupe et l’Assemblée.

5. Les membres de l’Eurogroupe présentent des projets d’actes législatifs.
Les membres de l’Assemblée présentent des propositions d’acte législatif.

6. Toute proposition ou projet d’acte législatif est examiné successivement par l’Eurogroupe et l’Assemblée en vue de l’adoption d’un texte identique.

7. Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux institutions, un projet ou une proposition d’acte législatif n’a pu être adopté après deux lectures, le ou la président-e de l’Eurogroupe et le ou la président-e de l’Assemblée convoquent un comité de conciliation dans un délai de 6 semaines.

8. Le comité de conciliation, qui réunit les membres de l’Eurogroupe ou leurs représentant-e-s et autant de membres représentant l’Assemblée, a pour mission d’aboutir à un accord sur un texte commun sur les dispositions restant en discussion dans un délai de 6 semaines à partir de sa convocation.

9. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet de texte commun, l’Assemblée et l’Eurogroupe disposent chacun d’un délai de 6 semaines à compter de cette approbation pour adopter l’acte concerné conformément à ce projet.

10. Si dans un délai de six semaines, le comité de conciliation n’approuve pas de texte commun ou si le projet mentionné à l’alinéa précédent n’est pas adopté, le ou la président-e de l’Eurogroupe, après une nouvelle lecture à l’Eurogroupe et à l’Assemblée, demande à l’Assemblée de statuer définitivement.

ARTICLE 12. Orientation et contrôle du gouvernement économique et social

L’Assemblée approuve l’ordre du jour des Sommets de la zone euro pour les points relevant de la politique économique et sociale ainsi que le programme de travail semestriel de l’Eurogroupe.

ARTICLE 13. Convergence et coordination des politiques économiques et budgétaires

1. L’Assemblée approuve l’Examen de croissance annuelle, le Rapport conjoint sur l’emploi, le Rapport sur le mécanisme d’alerte et les Recommandations pour la zone euro qui ouvrent le cycle du Semestre européen.
2. Elle approuve les Rapports par pays, les Recommandations spécifiques par pays publiées par la Commission ainsi que les Grandes orientations de politiques économiques de l’article 121 § 2 du TFUE
3. Dans le cadre de la Procédure de déficit excessif, elle approuve le rapport que la Commission élabore au cas où un Etat ne satisferait pas aux critères de l’article 126 §2 du TFUE, la décision du Conseil constatant le déficit excessif d’un Etat, ainsi que les mesures de l’article 126 § 11 du TFUE.
4. Elle procède à des échanges de vue réguliers sur les conditions de mise en œuvre des réformes structurelles recommandées dans le cadre du Semestre européen.

ARTICLE 14. Facilité d’assistance financière

1. Dans le cadre de la procédure d’octroi d’un soutien à la stabilité, l’Assemblée Européenne approuve la Facilité d’assistance financière dans le cadre de la procédure visée à l’article 13§2 du traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité.

2. Si la Facilité d’assistance financière telle que prévue à l’alinéa 1 est approuvée par l’Assemblée, le protocole d’accord (Memorandum) définissant la conditionalité doit lui être soumis pour approbation.

3. L’Assemblée participe à l’évaluation de la situation des pays bénéficiant ou ayant bénéficié d’un programme d’ajustement macro-économique.

ARTICLE 15. Dialogue de gouvernance avec la Banque centrale européenne

1. Tous les ans, au vu des prévisions économiques, l’Assemblée est invitée à se prononcer par le biais d’une résolution sur l’interprétation de l’objectif de stabilité des prix et sur la cible d’inflation retenue par la Banque Centrale Européenne, dans le respect des traités européens.

2. L’Assemblée approuve le rapport annuel de la Banque Centrale Européenne sur le Mécanisme de surveillance unique.

ARTICLE 16. Pouvoirs d’enquête et de contrôle

1. Afin de mener ses missions de contrôle des institutions du gouvernement économique et social de l’Union européenne et en coopération étroite avec le Parlement Européen, l’Assemblée est dotée d’un Office parlementaire d’évaluation des choix économiques européens.

2. L’Assemblée peut constituer à la demande d’un quart de ses membres une commission d’enquête chargée d’enquêter sur des allégations de mauvaise administration des institutions du gouvernement économique et social de l’Union européenne.

3. La Cour des comptes de l’Union européenne assiste l’Assemblée dans le cadre de ses missions de contrôle.

4. La Banque centrale européenne et la Commission fournissent à l’Assemblée tous les documents et toutes les données que cette dernière juge utile pour l’exercice de ses compétences. Le cas échéant, ces documents et données peuvent être examinés par un comité parlementaire réuni à huis clos.

5. Afin d’assurer la transparence et la responsabilité, l’Assemblée peut procéder à l’audition de toute personne exerçant des fonctions dans une institution du gouvernement économique et social de l’Union.

ARTICLE 17. Nominations

Après les avoir auditionné-e-s, l’Assemblée approuve les candidat-e-s choisi-e-s pour la présidence du Conseil européen, la présidence du Conseil, la présidence de l’Eurogroupe, le directoire de la Banque centrale européenne, et la direction générale du Mécanisme européen de stabilité.

ARTICLE 18

Le présent traité est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l’Union européenne est fondée.

ARTICLE 19

Le présent traité est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

ARTICLE 20

Le présent traité entre en vigueur le premier juin deux mille dix-neuf, pour autant qu’un nombre d’Etats représentant 70% de la population des parties contractantes de l’Union Européenne dont la monnaie est l’euro ait déposé leur instrument de ratification, ou à tout autre date antérieure à laquelle ces conditions seraient réunies.

ARTICLE 21

Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d’entrée en vigueur du présent traité, sur la base d’une évaluation de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre, les mesures nécessaires sont prises conformément au traité sur I’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l’Union européenne.

Fait à … , le premier juin deux mille dix-neuf en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonais, portugaise, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet les copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes.