Pourquoi ne pas utiliser le mécanisme de la « coopération renforcée », prévu par les Traités existants?

La « coopération renforcée » entre Etats Membres de l’Union est parfois présentée comme un mécanisme permettant de dépasser le verrou de l’unanimité, notamment dans le domaine fiscal. Mais en réalité, ce mécanisme repose sur des règles extrêmement contraignantes qui bloquent aujourd’hui de véritables avancées en matière fiscale ou institutionnelles. En effet, la mise en oeuvre d’un impôt commun sur les sociétés (ou de tout autre impôt commun) dans le contexte de la coopération renforcée nécessiterait un minimum de 9 Etats participants, ainsi que l’accord du Conseil, à la majorité qualifiée.

Concrètement, cela veut dire qu’en plus que de s’assurer de la participation de 9 Etats Membres, il faudrait obtenir le vote de 55% des Etats Membres au Conseil, représentant 65% de la population, pour valider l’initiative. Plus contraignant encore: si la Commission ne donnait pas son accord au préalable (ce qui est probable) il faudrait obtenir l’accord de 72% des Etats Membres représentant 65% de la population de l’Union! Et enfin, 4 Etats représentant 35% de la population pourraient bloquer net la proposition.

En bref, la coopération renforcée ne permet pas aujourd’hui à un petit groupe de pays de se lancer dans une harmonisation fiscale ou une réforme institutionnelle ambitieuse. A l’inverse, rien n’empêche à quelques Etats pionniers de créer des impôts communs en s’appuyant sur un Traité et une Assemblée du même type que ce que nous proposons. Nous pensons que cela pourrait créer une dynamique d’entraînement (comme ce fut le cas aux débuts de la construction Européenne) capable de briser l’inertie institutionnelle actuelle.

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Cet article a été écrit par admTDEM