La peur des transferts entre pays ne risque-t-elle pas de conduire au rejet du projet?

Non, car le projet prévoit explicitement que l’écart entre les recettes et les dépenses ou reversements versés et reçus par les différents Etats signataires ne puisse excéder 0,1% de leur produit intérieur brut (article 9 du TDEM) afin précisément de se prémunir de ce risque de rejet. S’il existe un consensus en ce sens, ce seuil peut être abaissé ou rehaussé, sans modifier la substance du projet.

Il s’agit d’un point fondamental, car le fantasme de « l’union de transfert » est devenu le point de blocage de toute la réflexion européenne. Or le défi central auquel fait face l’Europe n’est pas d’organiser de vastes transferts entre pays, mais bien plutôt de réduire les inégalités à l’intérieur des pays. Concrètement, les inégalités à l’intérieur des pays sont beaucoup plus importantes que les inégalités entre pays, et c’est pourquoi nous proposons de mettre l’accent sur les premières, afin de sortir de faux blocages. Il existe des contribuables riches en Grèce et des contribuables pauvres en Allemagne : c’est pourquoi le TDEM est conçu pour mettre à contribution les premiers (et plus généralement tous les contribuables favorisés d’Europe) et bénéficier aux seconds (et plus généralement tous les contribuables défavorisés d’Europe, quel que soit leur lieu de résidence).

Il faut toutefois souligner que ce calcul ne prend pas en compte les dépenses et investissements réalisés dans un pays en vue de satisfaire un objectif d’intérêt commun bénéficiant également à tous les pays, comme par exemple la lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que le fonds d’accueil aux réfugiés. Cela concerne notamment les dépenses et investissements dont la localisation géographique est contrainte par nature (comme par exemple les centres d’accueil des migrant-es dans certains pays frontaliers, certains aspects de la transition écologique : épuisement différencié des sols, transition depuis les énergies fossiles rendue plus nécessaire dans certaines régions…). Concernant le budget « universités et recherche », il serait également justifié d’exclure les programmes de recherches liés au changement climatique et l’accueil d’étudiants d’autres pays signataires. Ces questions peuvent le cas échéant être précisées dans le Traité.

De façon générale, l’objectif de l’Assemblé européenne et du Budget de démocratisation est de créer une plus grande justice fiscale et une plus grande solidarité européenne, et nous espérons vivement que les pays signataires accepteront de revoir ce seuil de 0,1% du PIB, et de le porter par exemple à 0,5% ou 1% du PIB. Mais cela ne doit pas servir d’excuse pour le rejet du projet, et c’est pourquoi il nous semble plus adapté de proposer un seuil de transfert relativement bas, du type 0,1%, en particulier pour ce qui concerne les reversements de recettes aux Etats signataires (ce qui représente la moitié du budget proposé ; voir budget).

NB : La Commission européenne publie chaque année les « soldes budgétaires opérationnels » pour chaque pays (différence entre les contributions versées par chaque Etat et les dépenses dont il a bénéficié), et les plus grands contributeurs nets sont l’Allemagne, la France et la Royaume-Uni, avec des soldes contributeurs nets de l’ordre de 0,2%-0,4% du RNB suivant les années ; le budget et les soldes envisagés ici s’ajouteraient à ces montants, avec un budget total envisagé atteignant au total 4% du PIB dans la version proposée (contre 1% dans le budget UE actuel.

Classés dans :

Cet article a été écrit par admTDEM