Grandes orientations des politiques économiques

Elles constituent depuis leur création en 1997 le cadre principal de coordination et de surveillance des politiques économiques des Etats membres. Chaque année, le Conseil Ecofin adopte sur la base de propositions de la Commission, des « recommandations d’orientations de politique économique » qui sont adressées aux États membres et touchent aux politiques budgétaires, réformes structurelles, négociations salariales, politiques de développement durable, etc. Depuis 2011, avec la mise en place du Semestre européen, cette surveillance macro-économique a été renforcée par l’institution d’une nouvelle Procédure pour déséquilibres macro-économiques (PDM). Jugeant sur la base d’un tableau de bord (Scoreboard) de 10 indicateurs, la Commission établit dans ce cadre un Rapport sur le mécanisme d’alerte et propose le cas échéant au Conseil ECOFIN l’ouverture d’une Procédure pour déséquilibre excessif. Elle formule, le cas échéant, des recommandations par pays (Corrective action plan) qui peuvent déboucher, en cas de déséquilibres répétés, sur des sanctions (jusqu’à à 0,1% du PIB).

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Cet article a été écrit par admTDEM