Procédure de déficit excessif

La procédure de déficit excessif constitue depuis 2005 le volet répressif du Pacte de stabilité et de croissance. Lorsqu’il ressort des programmes de stabilité ou de convergence, et des analyses statistiques de la Commission qu’un déficit public est excessif ou est susceptible de le devenir (le critère de déficit public et de dette publique étant fixés respectivement à 3 % et à 60 % du PIB), la Commission établit un rapport sur la situation. Il appartient au Conseil ECOFIN de décider souverainement – et après avoir entendu l’État membre concerné – si un tel déficit excessif existe et de déclencher ce faisant une procédure de correction. Les directives Six-Pack ont durci en 2011 les conditions d’adoption des sanctions dans le cas où l’Etat membre ne se conformerait pas aux recommandations : les sanctions (qui peuvent aller jusqu’à une amende d’un montant allant de 0,2 à 0,5 % PIB de l’État en question) ne pourront être refusées que par l’opposition d’une majorité qualifiée d’Etats (vote dit à « la majorité inversée »).

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Cet article a été écrit par admTDEM