Traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance

autrement appelé « pacte budgétaire européen », le TSCG est un traité international adopté en 2012 pour imposer aux Etats membres de la zone euro (ainsi qu’aux Etats membres de l’UE qui le souhaitent) une même discipline budgétaire via l’adoption dans leur droit d’une règle d’or (principe d’équilibre budgétaire). Il vient compléter un arsenal déjà fourni de règles de convergence budgétaire depuis les « critères de Maastricht » (1992) jusqu’aux paquets législatifs dits « Six-Pack » et « Two-Pack » en passant par le Pacte de stabilité et de croissance (1997).

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